Conditions Générales d’Utilisation

Présentation

Le site Internet www.caledom.nc, ci-après dénommé le « Site Internet », est un site d’hébergement proposant un service de dépôt et de consultation de petites annonces de service sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CALEDOM

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les  » CGU « ).

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur le Site Internet. Le terme « Annonce » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonce déposées par des annonceurs via le service CALEDOM, à savoir :

  • Une annonce de « recherche » : annonce destinée à trouver une personne qui accomplira une mission de service à la personne pour l’annonceur.
  • Un profil : annonce destinée à proposer les services de l’annonceur.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service CALEDOM. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceur déposant des annonces via le service CALEDOM, à savoir :

  • L’Annonceur Particulier : qui s’entend de toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
  • L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne morale, société, association ou auto-entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Hébergeur : désigne la société CALEDOM SARL (voir la rubrique mentions légales).
Service(s) CALEDOM : désigne le(s) service(s) CALEDOM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site Internet accessible principalement depuis l’URL http://www.caledom.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service CALEDOM décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CALEDOM via le Site Internet.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service CALEDOM mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L’accès au Site Internet et l’utilisation du Service CALEDOM valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE CALEDOM

Description du Service CALEDOM, Règles générales

Les Annonceurs bénéficient, sur le Site Internet, du Service CALEDOM qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants :

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées, la mise en contact avec les autres Annonceurs, la possibilité de signaler une anomalie, de poser une question à un Annonceur, de noter ou de poster un avis sur un Annonceur.
  • Le dépôt, la modification et la suppression d’une Annonce ; le dépôt, le modification, et la suppression d’un compte personnel ; le dépôt, la modification et la suppression d’une page profil personnelle.

Prise de contact avec les Annonceurs :

Les Annonceurs peuvent être contactés :

  • Par téléphone si l’Annonceur a choisi d’afficher son numéro de téléphone sur son Annonce. La consultation du numéro de téléphone nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur aux services de CALEDOM.
  • Par messagerie électronique. L’envoi d’un message électronique nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur aux services de CALEDOM.

Tout Utilisateur, Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service CALEDOM, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
  • Il appartient à tout Utilisateur, Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la SARL CALEDOM ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet Caledom.
  • Tout Utilisateur, Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
  • Tout Utilisateur, Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce, pourrait ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
  • Tout Utilisateur, Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne respectant pas les règles de diffusion du Site Internet puisse être supprimée à tout moment, par la SARL CALEDOM et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes, telles que définies dans les CGV.
  • L’annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux ou par email.

Création d’un compte

Les Utilisateurs s’engagent à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Ils s’engagent à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité, notamment celle concernant l’auteur de l’annonce.
Sur le Site internet, l’Annonceur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse électronique et un mot de passe pour accéder à son compte.
L’Annonceur Professionnel devra obligatoirement renseigner sa civilité, ses nom et prénom, le nom de son entreprise, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son numéro RIDET ou patente et un mot de passe pour accéder à son compte.

Modalités de publication d’une annonce

La publication d’une ou plusieurs Annonce(s) d’un Particulier est exclusivement accessible aux Annonceur Particuliers connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. La publication d’Annonces Particulier est gratuite et doit respecter les règles générales de diffusion du Site Internet.

Tout Annonceur peut souscrire à des options payantes pour son/ses Annonce(s), telles que définies dans les CGV.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n’est que provisoire en l’absence de souscription à l’Option payante « Top Liste » (voir les CGV).

Chaque Annonce publiée sur le Site Internet a une durée de validité de 30 jours, qui démarre à compter du jour de sa publication, qui peut être prolongée par l’utilisation de « Prolongation d’Annonce ».

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des Annonces associées à ce compte.

La société SARL CALEDOM s’engage à respecter une politique de confidentialité pour son Site Internet.

Liens hypertexte

Liens à partir du Site Internet :

Le Service CALEDOM peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
L’Hébergeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Liens vers le Site Internet :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès de l’Hébergeur.
Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société CALEDOM SARL en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par le formulaire de contact en pied de a page suivante :
http://www.CALEDOM.nc afin de solliciter son accord.
Tout silence de la société CALEDOM SARL doit être interprété comme un refus.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE L’HÉBERGEUR

L’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur le Site Internet, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
L’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L’Hébergeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Cependant l’Hébergeur demeure libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce:

  • Au contenu odieux
  • Au contenu manifestement illicite et qui lui a valablement été notifié
  • Contrevenant aux présentes CGU.

ARTICLE 5 : CONTENU DES ANNONCES

Contenu odieux

Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

  • L’apologie des crimes contre l’humanité.
  • La provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie.
  • L’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
  • La pornographie enfantine.
  • L’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes.
  • Atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre circonstanciée à CALEDOM SARL, Apt 15, 23 rue Casabianca, 98800 Nouméa, soit à partir du Site Internet via le formulaire :

  • En cliquant sur le lien « signaler l’annonce » situé sur chaque page d’Annonce.
  • Ou par mail par le biais du formulaire de contact en pied de la page suivante : www.caledom.nc

Contenu manifestement illicite

Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

  • La date de la notification.
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise.
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant une lettre circonstanciée à CALEDOM SARL, Apt 15, 23 rue Casabianca, 98800 Nouméa, soit à partir du Site Internet :

  • Soit en cliquant sur le lien « signaler l’annonce » situé sur chaque page d’Annonce.
  • Soit par mail par le biais du formulaire de contact en pied de la page suivante : www.caledom.nc

Toute notification incomplète ne sera pas traitée.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la société CALEDOM SARL. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service CALEDOM et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service CALEDOM s’engage notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le Service CALEDOM pour le compte ou au profit d’autrui.
  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CALEDOM et sur le Site Internet.
  • Intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non.
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Hébergeur.
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
  • « spamer » les membres de CALEDOM en procédant à des envois massifs de messages.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Hébergeur est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3 Les marques et logos CALEDOM et CALEDOM.nc, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société CALEDOM SARL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la société CALEDOM SARL est interdite.

6.4 La société CALEDOM SARL est producteur des bases de données du Service CALEDOM. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5 La société CALEDOM SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : ACCESSIBILITE AU SITE INTERNET ET AU SERVICE CALEDOM

L’Hébergeur du Site Internet s’efforce de permettre aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service CALEDOM.
L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service CALEDOM, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.
Toutefois, l’Hébergeur décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service CALEDOM quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service CALEDOM en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service CALEDOM, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service CALEDOM par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Hébergeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service CALEDOM, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 8 : REGLES DE DIFFUSION

Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus et à l’article 5 des présentes CGU.
Le dépôt d’Annonces est gratuit pour tout Annonceur particulier, et nécessite un abonnement pour tout Annonceur professionnel.
La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.
L’Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée de trente jours renouvelable.
Tout Annonceur Professionnel qui souhaiterait diffuser des Annonces supplémentaires au-delà de ses Annonces inclues dans son abonnement doit soit souscrire un abonnement supérieur ou soit prendre contact avec le Service Commercial.
L’Hébergeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de trente jours. L’Annonceur sera informé par courriel de la suppression imminente de son annonce.
Toute Annonce insérée au profit d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, association, etc.) faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement renvoyer vers un profil professionnel comportant un numéro RIDET valide.
Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.
Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
Il est interdit :

  • D’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet.
  • D’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé.
  • De mentionner dans le titre et la description de l’Annonce un lien pointant vers un autre site internet.
  • De déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.
  • De déposer un avis de recherche de personne ou d’animal.
  • De déposer une Annonce à caractère publicitaire.
  • De proposer des services à caractère sexuel.
  • De proposer des prêts d’argent.

Il est obligatoire :

  • Que l’Annonce ait pour objet une prestation de services.
  • De supprimer une Annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services.

Règles particulières

Annonces assimilées à des offres d’emploi

Les annonces doivent impérativement être rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Il est interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
Pour éviter toute discrimination sexiste, lorsque l’offre et l’annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou qu’au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).
Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.
Les Annonces avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.
Ne sont pas acceptées sur le site, entre autres et non limitativement, les offres d’emploi de type escort girls/boys, vente pyramidale, etc…

Services

Lorsque la proposition de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service :
Activités effectuées au domicile de l’employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d’enfant à domicile, soutien scolaire à domicile,cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l’exclusion des soins, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le cadre d’une activité de services à domicile :
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile,collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CALEDOM sauf après accord express du site CALEDOM.
  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers.
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi l’Hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’Hébergeur de toute responsabilité qu’il pourrait encourir.

ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES

10.1 L’Hébergeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

10.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et l’Hébergeur, d’autre part.

10.3 Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle Calédonie.

10.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nouméa.