Conditions Générales de Vente

PREAMBULE: DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Ventes du Service CALEDOM (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

CALEDOM SARL : désigne la société qui héberge le service « CALEDOM » et exploite le Site Internet, le Site Mobile et l’Application iPhone, SARL au capital de 100 000 F CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 331 149.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la CALEDOM SARL accessible principalement depuis l’URL www.CALEDOM.nc.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textes, sonores, photographies, dessins), déposé exclusivement par un Annonceur particulier disposant d’un Compte personnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter ou de vendre un service et de diffuser cet ensemble sur le Site Internet.

Annonce Professionnelle : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé exclusivement par un Annonceur professionnel disposant d’un Compte Personnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un service et de diffuser cet ensemble sur le Site Internet.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CALEDOM via le Site Internet et consultant le Service CALEDOM accessible depuis les différents supports.

Annonceur : désigne toute personne physique ou personne morale, particulier, auto-entrepreneur, association ou société et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

Particulier : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Professionnel »).

Professionnel: désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro de RIDET, numéro CI, numéro CB ou une PATENTE valide, établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles (tout Annonceur particulier est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Particulier et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Particulier »).

Compte Personnel Annonceur : désigne l’espace que tout Annonceur Particulier ou Professionnel doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, pour avoir accès aux Services Caledom.nc comme diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s), acheter des crédits et répondre via messagerie interne du Site internet aux Annonceurs du site.

Services Caledom: désigne les services Caledom mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet pour les Utilisateurs, et Annonceurs

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services Caledom payants du Site Internet pour les Annonceurs

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel.

Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes, Options ou Services payants. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant. La passation d’une Commande ou d’une Option, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d’une Annonce par un Annonceur entraîne l’acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

2. Acceptation

Toute publication d’une Annonce par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. Modalités de souscription à un abonnement professionnel, aux options payantes et à l’achat de crédits

3.1. Règles générales

3.1.1. Annonces professionnelles

La publication d’une ou plusieurs Annonce(s) Professionnelle(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs professionnels connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et ayant souscrit à un Abonnement professionnel. L’Abonnement à un abonnement professionnel est payant et doit respecter les règles générales de diffusion du Site Internet.

L’Annonceur professionnel reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne respectant pas les règles de diffusion du Site Internet puisse être supprimée à tout moment, par Caledom.nc et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagée.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, tout Annonceur professionnel reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n’est que provisoire.

3.1.2. Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs (particulier ou professionnel) connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce, de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présentée dans l’article 6.

3.1.3. Achat de crédits

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) tel que décrit à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

3.2. Espace et Moment de souscription

3.2.1. Annonces professionnelles

Les Annonces Professionnelles peuvent être créées, par tout Annonceur professionnel connecté à son Compte Personnel et ayant un Abonnement professionnel, depuis le Site Internet grâce au formulaire de dépôt « Publier une Annonce »

3.2.2. Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur, particulier ou professionnel, connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

soit depuis le formulaire de dépôt « Ajouter une annonce »,
soit depuis son Compte Personnel dans l’onglet « Mes annonces », par le biais d’un accès aux options payantes

3.2.3. Achat de crédits

Tout Annonceur, particulier ou professionnel, connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet «Acheter des crédits», souscrire à une offre d’achat de crédits décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3. Durée et effet des annonces, de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

3.3.1. Annonces professionnelles

Chaque Annonce Professionnelle publiée a une durée de validité illimitée dans le temps.

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des Annonces associées à ce compte.

3.3.2. Options payantes

La durée de souscription des Options « Top List » et « Annonce URGENTE » est de 10 jours.

L’Option « annonce supplémentaire » reprend les caractéristique de la 1ère annonce gratuite (durée de 30 jours)

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de la CALEDOM SARL notamment en cas de contenu abusif), ou à l’expiration de sa durée de diffusion, dans les conditions définies à l’article 3.1., l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

3.3.3. Crédits

Chaque crédit acheté a une durée de validité de douze (12) mois, qui court à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de douze (12) mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits.

En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de douze (12) mois sera supprimé du Compte Personnel de l’Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, ce que le Annonceur reconnait et accepte.

Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à CALEDOM SARL.

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés à ce compte.

4. Contenu de l’Annonce

4.1 Validité du contenu

Tous les éléments et données de l’annonce diffusés et/ ou remis par l’Annonceur à la CALEDOM SARL sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur.

L’Annonceur, qu’il soit professionnel ou particulier, assume ainsi pleinement l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’annonce qu’il diffuse. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que l’annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur et/ou des éléments de nature diffamatoire et/ ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la CALEDOM SARL, et / ou contraintes aux lois et aux bonnes mœurs et/ou celles prohibées dans les CGU.

L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

CALEDOM SARL décline toute responsabilité quant à la perte et/ou la détérioration des documents techniques transmis par le Annonceur.

L’Annonceur s’engage à ce que l’annonce ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de CALEDOM SARL (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces), ou qui porteraient atteinte à l’image de marques ou à la réputation de la Société, et plus généralement contraires aux locales et aux bonnes mœurs.

CALEDOM SARL se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute annonce qui serait notamment non conforme aux normes, lois et réglementations en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, à celles des CGU, aux règles générales de diffusion de CALEDOM SARL, et/ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de CALEDOM SARL et/ou de ses Partenaires et/ou les utilisateurs de son site internet, et/ou qui serait contraire aux bonnes mœurs. L’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où CALEDOM SARL verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l’Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l’Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser CALEDOM SARL de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts que pourrait se réserver le droit de réclamer CALEDOM SARL.

4.2 Licence du contenu

Par la diffusion de toute annonce, l’Annonceur :

Accorde à la CALEDOM SARL une licence limitée l’autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’annonce ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur les Supports, papiers notamment, et sur toute publicité faite par la Société. L’utilisation du contenu d’une annonce par CALEDOM SARL ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’Annonceur.
Reconnaît que la CALEDOM SARL pourra référencer tout ou partie de l’annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l’annonce peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres annonces, faire l’objet d’exploitations partielles et déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des annonces peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l’Annonce.
Reconnaît et accepte expressément que CALEDOM SARL pourra transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l’annonce pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l’Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour la Nouvelle – Calédonie et pour la durée de diffusion de l’Annonce (y compris pendant une durée d’archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l’Annonce), quel que soit le support.

4.3 Diffusion des Annonces

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l’annonce ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par le Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix, ni donner droit à une indemnisation quelconque, ni donner droit à une diffusion aux frais de CALEDOM SARL ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d’une annonce imputable à la CALEDOM SARL et dûment prouvée par l’Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d’indemnité, qu’à la rediffusion de son annonce. En cas de faute de CALEDOM SARL, quelle qu’en soit la nature, la responsabilité de la société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’annonceur à l’exclusion de tout autre dommage, et à charge pour l’Annonceur d’en apporter la preuve. En outre, la responsabilité de la Société dans l’exécution d’une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l’Annonceur à ce titre.

L’Annonceur est averti et accepte expressément que son annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. CALEDOM SARL ne peut en être responsable, pas plus qu’elle n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Annonceur.

Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ne pourra être prise en compte et faite à la CALEDOM SARL.

5. Description des Options Payantes et abonnements

5.1 Top List

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Chaque Annonce peut être affichée en début de liste de résultats. Pour passer son annonce en « Top List », l’Annonceur peut depuis le Site Internet se rendre sur la page de son Annonce puis de cliquer sur « Annonce en Top Liste ». L’annonce remontera en tête de liste dans les minutes qui suivent la souscription de l’option « Top List » et y restera pour 10 jours parmi les autres annonces en « Top List ».

5.2 Annonce Urgente

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Chaque Annonce peut se voir ajouter un logo « URGENT » afin de la différencier dans une liste de résultat. Elles seront également présentes dans la bannière « Nos annonces en Urgence » dans la catégorie concernée.
Pour souscrire une « Annonce URGENTE » sur son Annonce, l’Annonceur peut depuis le Site Internet se rendre sur la page de son Annonce puis de cliquer sur « Annonce URGENTE ».

5.3 Annonce Supplémentaire

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Pour souscrire une « Annonce Supplémentaire », l’Annonceur peut depuis le Site Internet se rendre sur la page de ses Annonces puis de cliquer sur « Ajouter une annonce ». L’option « annonce supplémentaire » est exigible à chaque fois qu’un utilisateur veut mettre en ligne une annonce en plus de son annonce gratuite de départ (hors abonnements professionnel PRO5 et PRO10). Chaque annonce supplémentaire peut-être dotée d’autres options au même titre que la 1ère annonce.

5.4 Abonnement Professionnel

Les abonnements sont décris ci-après :

  1. abonnement « PRO 1 » qui permet de publier une annonce professionnelle à durée de vie illimitée, l’annonce professionnelle sera automatiquement remontée en tête de liste parmi les annonces de même type tout les 5 jours.
  2. abonnement « PRO 5 » qui permet de publier jusqu’à 5 annonces professionnelles simultanément et à durée de vie illimitée, remontées automatiquement en tête de liste parmi les annonces de même type tout les 5 jours, dont 1 peut avoir l’option Top Liste (rester en tête de liste en illimité)
  3. abonnement « PRO 10 » qui permet de publier un nombre illimité d’annonces professionnelles simultanément et à durée de vie illimitée, remontées automatiquement en tête de liste parmi les annonces de même type tout les 5 jours, dont 2 peuvent avoir l’option Top Liste (rester en tête de liste en illimité)

La souscription à un abonnement engage le souscripteur pour ledit abonnement sur une durée de 1 an à compter de la date de souscription.

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande de l’annonce et / ou de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par le Vendeur.

CALEDOM SARL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs s’entendent TTC et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l’égard des annonceurs professionnels et toutes taxes comprises pour les annonceurs particuliers.

6.1. Publication d’une Annonce

Par le biais d’un Compte Personnel Particulier, la publication d’Annonces est gratuite
Par le biais d’un Compte Personnel Professionnel, le nombre d’Annonces publiable est défini dans l’abonnement choisi par l’Annonceur.

6.2. Options payantes

Les offres d’options payantes sont définies comme suit :

Option « Annonce en Top Liste », 500F CFP TTC pour 10 jours,
Option « Annonce Urgente », 200F CFP TTC pour 10 jours,
Option « Annonce Supplémentaire », 300F CFP TTC pour une annonce supplémentaire,

6.3 . Achat de crédits

Les offres d’achat de crédits sont définis comme suit:

Achat de 1000 F CFP
Achat de 3000 F CFP + 200 F CFP offerts
Achat de 5000 F CFP + 400 F CFP offerts
Achat de10000 F CFP + 1000 F CFP offerts

6.4 Abonnements professionnels

Les abonnements professionnels sont définis comme suit :

Abonnement « PRO 1 », 2000F CFP TTC par mois,
Abonnement « PRO 5 », 4000F CFP TTC par mois,
Abonnement « PRO 10 », 10000F CFP TTC par mois.

7. Paiement et facturation

7.1. Abonnements Professionnels

Le paiement d’un abonnement professionnel peut se faire :

  1. par carte bancaire depuis le Site internet (paiement mensuel par le biais de Paypal)
  2. par virement sur le compte BNC de la SARL CALEDOM (paiement annuel)

RIB : 14889 00040 08768685317 65

Le paiement est exigible chaque mois

L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes Commandes », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’abonnement professionnel.

7.2. Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

par carte bancaire depuis le Site Internet ;
par crédits depuis le Site Internet. Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire ;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par un Annonceur Professionnel par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible dans l’onglet « Mes Commandes » du Compte Personnel Professionnel de l’Annonceur.

7.3. Achat de crédits

L’achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
Tout achat de crédit par un Annonceur par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible dans l’onglet « Mes Commandes » du Compte Personnel de l’Annonceur.

7.4. Remboursement et Rétractation

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

Les paiement des abonnements ne sont pas remboursables.

7.4.1 En cas de suppression d’une Annonce

Si CALEDOM SARL était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Caledom.nc, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, et/ou plus généralement un manquement aux règles et lois en vigueur, la CALEDOM SARL ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion, qui seront dues dans leur intégralité.

7.4.2 En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Annonceur reconnaît et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que le Annonceur reconnaît et accepte.

7.5. Suspension et/ou résiliation pour manquement(s)

En cas de manquement aux CGV, CGU, ou toute autre disposition contractuelle ou légale applicable, ou encore d’abus et/ou de contrariété aux bonnes mœurs, CALEDOM SARL se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte, sans préavis, ni information, ni droit à indemnité.

L’Annonceur reste redevable de toute somme restant due à CALEDOM SARL, et notamment des options payantes auxquelles il aurait souscrit, ce qu’il accepte expressément.

7.6. Force majeure

CALEDOM SARL pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l’annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.

A titre indicatif, sont notamment considérés comme cas de force majeure (ou cas fortuits), outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable en Nouvelle – Calédonie, les catastrophes naturelles, les grèves, les blocages de l’entreprise et / ou des moyens de transport, les incendies, les tempêtes, les inondations, les émeutes, les guerres, les épidémies, les défaillance générale des fournisseurs, le piratage informatique, l’indisponibilité et/ou le dysfonctionnement des moyens de communications électroniques (y compris les réseaux et notamment électriques) et/ou Internet et/ou téléphoniques,.

La CALEDOM SARL est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure.

La CALEDOM SARL ne pourra dès lors être tenue responsable des retards et/ou inexécutions et/ou autres manquements, résultant d’un tel évènement, et à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

7.7. Référence commerciale de l’annonceur

CALEDOM SARL pourra librement utiliser la référence de l’Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) du Annonceur) comme référence commerciale, ce que le Annonceur accepte expressément, sauf envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l’avenir de sa qualité de client.

7.8. Cession

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie.

Toutefois, elles sont librement transmissibles par CALEDOM SARL à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations, et ce notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

7.9. Loi applicable et juridictions compétentes

Le droit applicable en Nouvelle – Calédonie s’étend aux présentes CGV.

Les juridictions calédoniennes sont territorialement compétentes pour connaître des litiges pouvant émerger à l’occasion de l’application des présentes CGV, et plus relations pouvant survenir dans le cadre des relations conclues avec CALEDOM SARL.